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Infractions aux droits d'auteur et aux marques déposées

Only the intellectual property rights owner or the owner's authorized agent is permitted to report potentially infringing materials through IMVU's reporting system set forth below. If you are not the intellectual property rights owner or the owner's authorized agent, you should contact the intellectual property rights owner and they can choose whether to use the procedures set forth in the Terms of Service.

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La soumission et l’utilisation non-autorisée de tout Contenu ou Contenu de tiers figurant sur ce Site peut être en violation des lois et règlements applicables. Vous acceptez d'indemniser et de déclarer non responsables IMVU, ses membres, directeurs, employés, affiliés, agents, concédants de licences et partenaires commerciaux relativement à tous coûts, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les frais d'avocats et de défense) qui pourraient être engagés pour IMVU ou toute autre partie en relation avec, à la suite de, ou dans le but d'éviter, toute réclamation ou demande d'une tierce partie selon laquelle votre utilisation de ce Site, ou l’utilisation de ce Site par toute personne utilisant votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe (y compris, mais sans s’y limiter, votre participation aux espaces de publication, ou vos Soumissions), contrevient à l'application d'une loi ou d'un règlement applicable, aux droits d’auteur, de marques déposées ou tous autres droits d'une tierce partie.

IMVU peut, en cas de circonstances appropriées et à sa seule discrétion, mettre fin au service et/ou à l’accès à ce Site pour les utilisateurs se trouvant en violation avec les droits de propriété intellectuelle des autres. Si vous pensez que votre œuvre fait l’objet d’une violation des droits de propriété intellectuelle ou de marque déposée, et qu’elle apparaît sur notre Site, veuillez fournir les informations suivantes à l’agent désigné par IMVU :

  • La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits exclusifs prétendument bafoués.
  • L'identification de l'œuvre protégée par droit d'auteur et/ou marque déposée faisant l'objet du litige, ou, si plusieurs œuvres sont concernées pour un seul site en ligne, la liste détaillée de ces œuvres.
  • L'identification du contenu prétendument en infraction, ou qui fera l'objet d'une activité d'infraction, et qui doit être retiré du Site ou dont l'accès doit être désactivé sur le Site, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à IMVU de localiser le contenu.
  • Des informations suffisantes pour permettre à IMVU de vous contacter en tant que partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique où vous pouvez être contacté.
  • Un énoncé stipulant que vous avez de bonnes raisons de penser, en toute bonne foi, que l'utilisation du contenu de la manière décrite n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur et/ou de marque déposée, son agent, ou la loi.
  • Un énoncé stipulant que les informations de l'avis sont exactes, et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument bafoué.
  • L'agent de IMVU à joindre en cas de réclamation concernant un abus de droits d'auteur ou de marque déposée peut être contacté comme suit :

By mail
IMVU, inc.
Attn: DMCA Administrator
PO Box 2772
Redwood City, CA 94063

Par courrier électronique
DMCA@imvu.com

Attention : pour les violations de droits d’auteur, sous la Section 512(f) de la loi sur les droits d’auteur, toute personne représentant de manière sciemment déformée ce contenu ou cette activité est en violation avec la loi, et peut être tenue pour responsable.

Counter-Notification

Si vous êtes un utilisateur soupçonné d’avoir publié des contenus d'infraction, et que vous avez reçu une notification à cet effet de la part de IMVU, vous pouvez choisir de nous envoyer un contre-avis. Pour être effectif, ce contre-avis doit être une communication écrite fournie à notre agent agréé, incluant substantiellement ce qui suit (veuillez consulter votre conseiller juridique ou la Section 512(g)(3) de la loi sur le droit d’auteur pour confirmer ces obligations) :

  • Votre signature physique ou électronique.
  • Une identification du contenu retiré ou dont l'accès a été désactivé, ainsi que l'emplacement de ce contenu avant sa suppression ou sa désactivation.
  • Un énoncé stipulant que vous avez de bonnes raisons de croire, en toute bonne foi et sous peine de parjure, que le contenu a été retiré ou que son accès a été désactivé suite à une erreur ou à une mauvaise identification du contenu devant être retiré ou dont l'accès doit être désactivé.
  • Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’un énoncé stipulant que vous consentez à la juridiction de la Federal District Court pour le district judiciaire où se situe l’adresse, ou si votre adresse se trouve en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel peut se trouver IMVU, et que vous accepterez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne ayant fourni la notification de plainte pour les contenus prétendument en infraction, ou de l’agent d’une telle personne.

Une telle notification écrite doit être envoyé à notre agent agréé comme suit :

By mail
IMVU, inc.
Attn: DMCA Administrator
PO Box 2772
Redwood City, CA 94063

Par courrier électronique
DMCA@imvu.com

Attention : pour les violations de droits d’auteur, sous la Section 512(f) de la loi sur les droits d’auteur, toute personne représentant de manière sciemment déformée ce contenu ou cette activité est en violation avec la loi, et peut être tenue pour responsable.

Sample Takedown Notice
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